La CRPC devant le tribunal judiciaire de Melun

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, intervient devant le tribunal judiciaire de Melun pour assister les personnes convoquées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée CRPC ou procédure de « plaider-coupable ».

Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour la personne poursuivie.

Les dossiers pouvant être examinés en CRPC à Melun

Le tribunal judiciaire de Melun examine notamment en CRPC :

• les délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, conduite sans permis ou sans assurance, blessures involontaires et grand excès de vitesse ;

• les atteintes aux personnes : violences et menaces ;

• les atteintes aux biens : vol, recel, dégradations, escroquerie et abus de confiance ;

• les infractions relatives aux stupéfiants : usage, détention, transport, offre ou cession.

Certaines infractions ne peuvent cependant pas être jugées selon cette procédure. L’avocat vérifie donc la qualification pénale retenue, la régularité du dossier et les conséquences de la peine susceptible d’être proposée.

Comment se déroule une CRPC à Melun ?

La procédure comprend deux étapes.

La personne poursuivie comparaît d’abord avec son avocat devant le procureur de la République. Le procureur rappelle les faits, vérifie qu’ils sont reconnus et formule une proposition de peine.

L’avocat peut présenter les éléments utiles concernant la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client. Il peut également discuter la nature de la peine, son importance et ses modalités d’exécution.

Après s’être entretenue confidentiellement avec son avocat, la personne poursuivie peut :

• accepter la peine proposée ;

• la refuser ;

• demander un délai de réflexion de dix jours.

Lorsque la proposition est acceptée, le prévenu comparaît ensuite devant un juge lors de l’audience d’homologation. Le juge contrôle la reconnaissance des faits, la liberté du consentement et le caractère adapté de la peine.

Il peut homologuer la proposition ou refuser de la valider, mais il ne peut pas modifier la peine proposée.

Les horaires habituellement pratiqués à Melun

Au tribunal judiciaire de Melun, la phase de proposition de peine débute généralement vers 9 heures. Elle concerne les personnes poursuivies et leurs avocats.

L’audience d’homologation commence habituellement aux alentours de 10 heures. Les victimes convoquées pour présenter une demande d’indemnisation sont généralement appelées lors de cette seconde phase.

Ces horaires sont donnés à titre indicatif. Il convient de respecter l’heure précise figurant sur la convocation.

Plusieurs dossiers pouvant être examinés au cours de la même audience, le temps d’attente est variable. Il est prudent de rester disponible jusqu’au début de l’après-midi.

La double convocation pratiquée à Melun

À Melun, la personne poursuivie peut recevoir simultanément une convocation en CRPC et une seconde convocation devant le tribunal correctionnel.

Cette seconde audience est généralement fixée plusieurs semaines après la CRPC. Elle est prévue pour permettre le jugement de l’affaire si la procédure de plaider-coupable n’aboutit pas.

La comparution correctionnelle peut notamment devenir nécessaire lorsque :

• la personne poursuivie refuse la peine proposée ;

• elle ne reconnaît plus les faits ;

• le juge refuse l’homologation ;

• une difficulté empêche l’achèvement de la procédure.

Ce délai permet à la défense de préparer l’audience correctionnelle si celle-ci doit finalement avoir lieu.

Lorsque la peine est acceptée puis homologuée, l’ordonnance rendue produit les mêmes effets qu’un jugement correctionnel et la seconde audience prévue pour les mêmes faits n’a pas vocation à se tenir.

Où se déroule la CRPC à Melun ?

Les audiences de CRPC se tiennent habituellement au fond du hall principal du tribunal judiciaire de Melun.

Après avoir franchi l’entrée du tribunal et les contrôles de sécurité, il convient de traverser le hall en suivant les indications permettant de rejoindre la salle mentionnée sur la convocation.

L’affectation des salles pouvant être modifiée, il est recommandé de vérifier la signalétique présente dans la juridiction le jour de l’audience.

Il est également conseillé d’arriver en avance afin de rejoindre la salle avant l’heure de convocation.

Comment préparer l’audience ?

La reconnaissance des faits ne dispense pas de préparer une défense sur la peine. Les justificatifs remis au procureur peuvent permettre de présenter précisément la situation du prévenu et de solliciter une peine adaptée.

Selon les circonstances, il peut être utile de réunir :

• les justificatifs d’emploi et de revenus ;

• les documents relatifs aux charges familiales ;

• les justificatifs de domicile et de logement ;

• les éléments concernant l’état de santé ou un suivi médical ;

• les preuves d’indemnisation de la victime ;

• les attestations de stage, de formation ou de soins ;

• tout document établissant les démarches accomplies depuis les faits.

L’avocat examine également les conséquences possibles de la condamnation sur le casier judiciaire, le permis de conduire, la situation professionnelle ou le droit au séjour.

Avocat pour une CRPC à Melun

Maître Harald INGOLD prépare l’audience avec son client, analyse les éléments du dossier pénal, rassemble les justificatifs utiles et l’assiste devant le procureur de la République puis devant le juge homologateur.

Le Cabinet intervient selon un forfait fixe communiqué avant l’ouverture du dossier et formalisé par une convention d’honoraires.

Pour permettre une préparation efficace, il est recommandé de transmettre rapidement au Cabinet une copie complète de la convocation, la date de l’audience et un résumé de la situation.