La CRPC devant le tribunal judiciaire de Sens

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, intervient devant le tribunal judiciaire de Sens pour assister les personnes convoquées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée CRPC ou procédure de « plaider-coupable ».

Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour la personne poursuivie.

Les dossiers pouvant être examinés en CRPC à Sens

Le tribunal judiciaire de Sens examine notamment en CRPC :

• les délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, conduite sans permis ou sans assurance, blessures involontaires et grand excès de vitesse ;

• les atteintes aux personnes : violences et menaces ;

• les atteintes aux biens : vol, recel, dégradations, escroquerie et abus de confiance ;

• les infractions relatives aux stupéfiants : usage, détention, transport, offre ou cession.

Certaines infractions ne peuvent cependant pas être jugées selon cette procédure. L’avocat vérifie la qualification pénale retenue, la régularité du dossier et les conséquences de la peine susceptible d’être proposée.

Comment se déroule une CRPC à Sens ?

La procédure comprend deux étapes.

La personne poursuivie comparaît d’abord avec son avocat devant le procureur de la République. Le procureur rappelle les faits, vérifie qu’ils sont reconnus et formule une proposition de peine.

L’avocat peut présenter les éléments utiles concernant la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client. Il peut également discuter la nature de la peine, son importance et ses modalités d’exécution.

Après s’être entretenue confidentiellement avec son avocat, la personne poursuivie peut :

• accepter la peine proposée ;

• la refuser ;

• demander un délai de réflexion de dix jours.

Lorsque la proposition est acceptée, le prévenu comparaît ensuite devant un juge lors de l’audience d’homologation. Le juge contrôle la reconnaissance des faits, la liberté du consentement et le caractère adapté de la peine.

Il peut homologuer la proposition ou refuser de la valider, mais il ne peut pas modifier la peine proposée.

Les horaires habituellement pratiqués à Sens

Au tribunal judiciaire de Sens, la convocation en CRPC est généralement fixée à 8 h 30.

La personne poursuivie est d’abord reçue avec son avocat dans le cadre de la proposition de peine. En cas d’acceptation, l’audience d’homologation est ensuite organisée selon les modalités indiquées par la juridiction.

Les victimes convoquées pour présenter une demande d’indemnisation doivent se présenter à l’heure portée sur leur propre convocation.

Plusieurs dossiers pouvant être examinés au cours de la même audience, le temps d’attente est variable. Il est prudent de prévoir une disponibilité d’au moins une demi-journée, susceptible de se prolonger selon le nombre d’affaires inscrites.

La double convocation pratiquée à Sens

Le tribunal judiciaire de Sens pratique la double convocation. La personne poursuivie reçoit une convocation pour la CRPC ainsi qu’une seconde convocation devant le tribunal correctionnel.

Cette seconde audience est prévue afin de permettre le jugement de l’affaire si la procédure de plaider-coupable n’aboutit pas.

La comparution devant le tribunal correctionnel peut notamment devenir nécessaire lorsque :

• la personne poursuivie refuse la peine proposée ;

• elle demande un délai de réflexion et n’accepte finalement pas la proposition ;

• elle ne reconnaît plus les faits ;

• le juge refuse l’homologation ;

• une difficulté empêche l’achèvement de la CRPC.

La date exacte de l’audience correctionnelle figure sur la seconde convocation. En cas d’échec de la CRPC, l’avocat prépare la défense de son client pour cette audience.

Lorsque la peine est acceptée puis homologuée, l’ordonnance rendue produit les mêmes effets qu’un jugement correctionnel. La seconde convocation délivrée pour les mêmes faits devient alors sans objet.

Où se déroule la CRPC à Sens ?

Le tribunal judiciaire de Sens est situé au 1 rue du Palais-de-Justice, 89100 Sens.

La salle dans laquelle se déroulent les audiences de CRPC se trouve au rez-de-chaussée du tribunal. La salle exacte est indiquée sur la convocation ou par la signalétique présente dans la juridiction.

Il est recommandé d’arriver en avance afin de tenir compte des contrôles de sécurité et de rejoindre la salle avant l’heure de convocation.

Comment préparer l’audience ?

La reconnaissance des faits ne dispense pas de préparer une défense sur la peine. Les justificatifs remis au procureur peuvent permettre de présenter précisément la situation du prévenu et de solliciter une peine adaptée.

Selon les circonstances, il peut être utile de réunir :

• les justificatifs d’emploi et de revenus ;

• les documents relatifs aux charges familiales ;

• les justificatifs de domicile et de logement ;

• les éléments concernant l’état de santé ou un suivi médical ;

• les preuves d’indemnisation de la victime ;

• les attestations de stage, de formation ou de soins ;

• tout document établissant les démarches accomplies depuis les faits.

L’avocat examine également les conséquences possibles de la condamnation sur le casier judiciaire, le permis de conduire, la situation professionnelle ou le droit au séjour.

Avocat pour une CRPC à Sens

Maître Harald INGOLD prépare l’audience avec son client, analyse les éléments du dossier pénal, rassemble les justificatifs utiles et l’assiste devant le procureur de la République puis devant le juge homologateur.

Le Cabinet intervient selon un forfait fixe communiqué avant l’ouverture du dossier et formalisé par une convention d’honoraires.

Pour permettre une préparation efficace, il est recommandé de transmettre rapidement au Cabinet une copie complète de la convocation, la date de l’audience et un résumé de la situation.