La CRPC devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, intervient devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes pour assister les personnes convoquées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée CRPC ou procédure de « plaider-coupable ».

Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour la personne poursuivie.

Les dossiers pouvant être examinés en CRPC à Évry

Le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes examine notamment en CRPC :

• les délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, conduite sans permis ou sans assurance, blessures involontaires et grand excès de vitesse ;

• les atteintes aux personnes : violences et menaces ;

• les atteintes aux biens : vol, recel, dégradations, escroquerie et abus de confiance ;

• les infractions relatives aux stupéfiants : usage, détention, transport, offre ou cession.

Certaines infractions sont exclues de cette procédure. L’avocat vérifie donc la qualification pénale retenue, la régularité du dossier et les conséquences de la peine susceptible d’être proposée.

Comment se déroule une CRPC à Évry ?

La procédure comprend deux étapes.

La personne poursuivie comparaît d’abord avec son avocat devant le procureur de la République. Le procureur rappelle les faits, vérifie qu’ils sont reconnus et formule une proposition de peine.

L’avocat peut présenter les éléments utiles concernant la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client. Il peut également discuter la nature de la peine, son importance et ses modalités d’exécution.

Après s’être entretenue confidentiellement avec son avocat, la personne poursuivie peut :

• accepter la peine proposée ;

• la refuser ;

• demander un délai de réflexion de dix jours.

Lorsque la proposition est acceptée, le prévenu comparaît ensuite devant un juge lors de l’audience d’homologation. Le juge contrôle la reconnaissance des faits, la liberté du consentement et le caractère adapté de la peine.

Il peut homologuer la proposition ou refuser de la valider, mais il ne peut pas modifier la peine proposée.

Les horaires habituellement pratiqués à Évry

Au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, la phase de proposition de peine débute généralement vers 9 heures. Elle concerne les personnes poursuivies et leurs avocats.

L’audience d’homologation commence habituellement aux alentours de 10 heures. Les victimes convoquées pour demander réparation de leur préjudice sont généralement appelées lors de cette seconde phase.

Ces horaires sont donnés à titre indicatif. Il est indispensable de respecter l’heure mentionnée sur la convocation.

Plusieurs dizaines de dossiers peuvent être inscrits au cours de la même audience. Le temps d’attente est donc susceptible d’être important et il est prudent de rester disponible pendant toute la journée.

La double convocation pratiquée à Évry

La pratique de la double convocation présente une particularité importante devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes.

La personne poursuivie peut être convoquée en CRPC le matin et devant le tribunal correctionnel le même jour dans l’après-midi. Cette seconde audience est prévue pour permettre le jugement immédiat de l’affaire si la CRPC n’aboutit pas.

La comparution correctionnelle peut notamment devenir nécessaire lorsque :

• la personne poursuivie refuse la peine proposée ;

• elle ne reconnaît plus les faits ;

• le juge refuse l’homologation ;

• une difficulté empêche l’achèvement de la CRPC.

En cas d’échec de la procédure, la défense peut donc disposer de très peu de temps pour préparer l’audience correctionnelle. Cette particularité rend indispensable une préparation complète du dossier avant la comparution du matin.

Lorsque la peine est acceptée puis homologuée, l’ordonnance rendue produit les mêmes effets qu’un jugement correctionnel et l’audience prévue l’après-midi pour les mêmes faits n’a pas vocation à se tenir.

Où se déroule la CRPC à Évry ?

Les audiences de CRPC se déroulent habituellement au fond du couloir desservant les salles civiles.

Après avoir franchi l’entrée du tribunal, il convient de tourner immédiatement à gauche, puis à droite pour rejoindre ce couloir. La salle exacte est indiquée sur la convocation ou par la signalétique présente dans la juridiction.

Il est recommandé d’arriver en avance afin de tenir compte des contrôles de sécurité et de rejoindre la salle avant l’heure de convocation.

Comment préparer l’audience ?

La reconnaissance des faits ne dispense pas de préparer une défense sur la peine. Cette préparation est particulièrement importante à Évry en raison de la possibilité d’une comparution devant le tribunal correctionnel dès l’après-midi en cas d’échec de la CRPC.

Selon les circonstances, il peut être utile de réunir :

• les justificatifs d’emploi et de revenus ;

• les documents relatifs aux charges familiales ;

• les justificatifs de domicile et de logement ;

• les éléments concernant l’état de santé ou un suivi médical ;

• les preuves d’indemnisation de la victime ;

• les attestations de stage, de formation ou de soins ;

• tout document établissant les démarches accomplies depuis les faits.

L’avocat examine également les conséquences possibles de la condamnation sur le casier judiciaire, le permis de conduire, la situation professionnelle ou le droit au séjour.

Avocat pour une CRPC à Évry

Maître Harald INGOLD prépare l’audience avec son client, analyse les éléments du dossier pénal, rassemble les justificatifs utiles et l’assiste devant le procureur de la République puis devant le juge homologateur.

Compte tenu de la possibilité d’une audience correctionnelle le même jour, le dossier est également préparé en tenant compte de cette éventualité.

Le Cabinet intervient selon un forfait fixe communiqué avant l’ouverture du dossier et formalisé par une convention d’honoraires.

Pour permettre une préparation efficace, il est recommandé de transmettre rapidement au Cabinet une copie complète de la convocation, la date de l’audience et un résumé de la situation.