CRPC ET CASIER JUDICIAIRE : QUELLES CONSÉQUENCES ?
Une condamnation en CRPC apparaît-elle au casier judiciaire ?
Oui. Une peine homologuée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue une condamnation pénale.
Il est cependant essentiel de distinguer le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3 du casier judiciaire, car ils ne contiennent pas les mêmes informations et ne sont pas accessibles aux mêmes personnes.
La question du casier judiciaire doit être examinée avec une attention particulière lorsque la condamnation risque d’avoir des conséquences sur un emploi, un concours, une profession réglementée ou plus généralement sur la situation professionnelle de la personne poursuivie.
Quelle différence entre B1, B2 et B3 ?
Le bulletin n°1 est le relevé le plus complet du casier judiciaire. Il est principalement accessible aux autorités judiciaires.
Le bulletin n°2 est plus limité. Certaines condamnations en sont exclues par la loi, mais il peut contenir des condamnations susceptibles d’être consultées par certaines administrations ou organismes légalement habilités.
Le bulletin n°3, que la personne concernée peut obtenir elle-même, est encore plus restreint et comporte principalement certaines condamnations parmi les plus importantes ainsi que certaines interdictions ou incapacités.
Une condamnation peut donc exister au casier judiciaire sans nécessairement apparaître de la même manière sur les trois bulletins.
Une CRPC figure-t-elle automatiquement au B2 ?
Il ne faut pas confondre l’enregistrement d’une condamnation au casier judiciaire avec sa présence sur chacun de ses bulletins.
La condamnation issue d’une CRPC est enregistrée au casier. Son apparition au bulletin n°2 dépend ensuite de la nature de la condamnation et des règles prévues par le Code de procédure pénale.
C’est pourquoi la question doit être analysée au regard de la peine effectivement envisagée ou prononcée.
Peut-on demander la non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2 ?
Le Code de procédure pénale permet, dans certaines situations, au tribunal qui prononce une condamnation d’exclure expressément sa mention au bulletin n°2.
Une demande peut également, sous les conditions prévues par la loi, être présentée ultérieurement après la condamnation.
Cette possibilité n’est ni automatique ni ouverte indistinctement à toutes les condamnations.
Lorsqu’une absence de mention au B2 représente un enjeu concret pour l’activité professionnelle, il est donc préférable de soulever cette question suffisamment tôt.
Pourquoi penser au casier judiciaire avant d’accepter une CRPC ?
Le caractère rapide de la CRPC conduit parfois à se concentrer exclusivement sur la peine immédiatement visible : montant de l’amende, durée d’une suspension du permis ou peine d’emprisonnement.
Pourtant, les conséquences à moyen terme peuvent être tout aussi importantes.
Une personne peut par exemple accepter une peine qui lui paraît modérée sans avoir anticipé ses conséquences sur un recrutement, une habilitation administrative ou une profession particulière.
L’avocat doit donc identifier avec le client ses contraintes professionnelles avant que celui-ci ne prenne position sur la proposition du procureur.
Cette question se pose fréquemment dans les CRPC relatives à la conduite après usage de stupéfiants, à la conduite sous alcool, au refus d’obtempérer, à la conduite sans permis ou encore aux violences.
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Si la question du casier judiciaire est importante pour votre activité professionnelle, indiquez-le à votre avocat avant la comparution.
Maître Harald INGOLD examine avec ses clients les conséquences de la peine proposée et les demandes qui peuvent utilement être envisagées au regard de leur situation.
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