DIVORCE AMIABLE : PROCÉDURE, DÉLAI ET COÛT

Divorce amiable : quelles sont les étapes, combien de temps faut-il et combien cela coûte-t-il ?

Le divorce par consentement mutuel est souvent présenté comme un divorce rapide.

C'est généralement vrai lorsque les époux sont déjà d'accord, mais plusieurs étapes doivent impérativement être respectées.

Voici concrètement comment se déroule la procédure.

Étape 1 : chaque époux choisit son avocat

Un divorce par consentement mutuel nécessite deux avocats.

Chaque époux doit avoir son propre conseil.

Les deux avocats ne s'opposent pas nécessairement : leur mission consiste également à sécuriser l'accord et à permettre la préparation d'une convention acceptable pour chacun.

Étape 2 : constitution du dossier

Les avocats recueillent les documents nécessaires.

Il faut notamment prévoir, selon les situations :

actes d'état civil ;
livret de famille ;
justificatifs de revenus ;
avis d'imposition ;
justificatifs du logement ;
crédits ;
documents patrimoniaux ;
informations relatives aux enfants.

Lorsque les documents sont réunis rapidement, cette étape peut être très courte.

Étape 3 : accord sur les conséquences du divorce

Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce.

Il faut notamment déterminer :

le sort du logement ;
le partage du patrimoine ;
l'organisation concernant les enfants ;
la pension alimentaire éventuelle ;
la prestation compensatoire éventuelle ;
les crédits et dettes.

Les avocats procèdent aux échanges nécessaires jusqu'à l'obtention d'un accord complet.

Étape 4 : rédaction de la convention

La convention de divorce formalise l'ensemble de ces accords.

Elle est préparée par les avocats puis relue et validée par les deux époux.

Cette étape est particulièrement importante puisque la convention organisera les conséquences du divorce après sa signature.

Étape 5 : le délai de réflexion obligatoire de 15 jours

Une fois le projet finalisé, il est adressé à chaque époux par son avocat.

La loi impose alors un délai de réflexion de 15 jours.

La convention ne peut pas être signée avant l'expiration de ce délai.

Même lorsque les époux souhaitent divorcer très rapidement, ce délai ne peut donc pas être supprimé.

Étape 6 : signature de la convention

À l'expiration du délai de réflexion, la convention peut être signée.

Les deux époux et leurs deux avocats participent à la signature selon les modalités prévues par la procédure.

Étape 7 : dépôt auprès du notaire

Après sa signature, la convention est transmise au notaire afin d'être déposée au rang de ses minutes.

Le dépôt donne à la convention sa date certaine et sa force exécutoire.

Les formalités d'état civil sont ensuite effectuées afin que le divorce soit mentionné sur les actes concernés.

Combien de temps faut-il pour divorcer ?

Il n'existe pas de durée identique pour tous les divorces amiables.

Un dossier simple peut avancer rapidement si :

les époux sont déjà totalement d'accord ;
leurs documents sont disponibles ;
il n'existe pas de patrimoine complexe ;
aucun bien immobilier ne doit être liquidé.

À l'inverse, le délai peut être plus important lorsqu'il faut :

négocier une prestation compensatoire ;
déterminer le sort d'un bien immobilier ;
obtenir une désolidarisation bancaire ;
établir un acte liquidatif chez le notaire ;
régler un désaccord concernant les enfants.

Le délai dépend donc davantage de la complexité du dossier et du niveau d'accord entre les époux que de la procédure elle-même.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Le coût comprend principalement les honoraires des avocats.

Chaque époux ayant son propre avocat, chacun règle en principe les honoraires convenus avec son conseil.

Une convention d'honoraires permet de connaître dès le départ le coût de l'intervention.

S'y ajoutent les frais liés au dépôt de la convention auprès du notaire.

Lorsque le dossier comporte un bien immobilier, des frais supplémentaires peuvent être nécessaires pour l'établissement de l'acte liquidatif et les opérations de partage.

Le coût global dépend donc principalement :

de la complexité du dossier ;
du patrimoine des époux ;
de l'existence ou non d'un bien immobilier ;
des négociations nécessaires.

Comment accélérer la procédure ?

Quelques précautions permettent d'éviter la plupart des délais inutiles.

Il est notamment conseillé :

de réunir rapidement l'ensemble des documents demandés ;
de déterminer avant le premier rendez-vous les principaux points d'accord avec son conjoint ;
de signaler immédiatement l'existence d'un bien immobilier ou d'un crédit ;
de communiquer rapidement les coordonnées de l'avocat du conjoint ;
d'anticiper les questions de pension alimentaire et de prestation compensatoire.

Plus les points importants sont identifiés tôt, plus la procédure peut être organisée efficacement.

Dans quels cas la procédure peut-elle devenir plus complexe ?

Certains dossiers nécessitent une préparation particulière.

C'est notamment le cas lorsque :

les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers ;
l'un souhaite conserver le domicile familial ;
une prestation compensatoire est envisagée ;
les revenus des époux sont très différents ;
un époux vit à l'étranger ;
un important patrimoine doit être partagé ;
des difficultés existent concernant les enfants.

Ces situations restent parfaitement compatibles avec un divorce amiable dès lors qu'un accord peut être trouvé.

Les pages à consulter selon votre situation

Si votre divorce comporte un bien immobilier, consultez :
« Divorce amiable avec un bien immobilier : que devient la maison ou l'appartement ? »

Si vous avez des enfants, consultez :
« Divorce par consentement mutuel avec enfants : résidence, garde et pension alimentaire »

Si une différence importante existe entre les situations financières des époux, consultez :
« Divorce amiable et prestation compensatoire : comment la déterminer ? »

Présentation générale du divorce amiable

Pour retrouver les principales conditions et le fonctionnement du divorce, consultez notre page principale :

« Divorce par consentement mutuel à Paris : procédure et accompagnement ».

Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape de leur divorce amiable, de l'analyse initiale de leur situation jusqu'au dépôt de la convention et aux formalités finales.