Avocat ordonnance de protection pour les victimes à Paris et en Île-de-France

Vous subissez des violences conjugales, des menaces ou des violences psychologiques ? Vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants ?

L'ordonnance de protection permet de demander rapidement au juge aux affaires familiales des mesures destinées à assurer votre protection.

Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé plainte ni d'attendre une condamnation pénale pour engager cette procédure.

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, accompagne les personnes victimes de violences conjugales à Paris et dans toute l'Île-de-France.

Il vous assiste pour constituer votre dossier, saisir le juge aux affaires familiales et solliciter des mesures de protection adaptées à votre situation.

Honoraires d'intervention : à partir de 1 200 € HT (1 440 € TTC).

Contactez le cabinet au 06 58 65 29 00 pour faire examiner votre situation.

1. Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection est une mesure judiciaire d'urgence prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil.

Elle permet au juge aux affaires familiales de protéger une personne exposée à des violences au sein du couple ou commises par un ancien partenaire.

Elle peut concerner les violences exercées par :

• Un époux ou une épouse.

• Un partenaire de PACS.

• Un concubin ou une concubine.

• Un ancien conjoint ou un ancien partenaire.

La protection peut être sollicitée même après une séparation et même en l'absence de cohabitation.

Elle peut notamment concerner des violences physiques, sexuelles ou psychologiques.

Il n'est pas nécessaire d'être marié ni d'engager une procédure de divorce pour demander une ordonnance de protection.

2. Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de protection ?

L'article 515-11 du Code civil prévoit deux conditions cumulatives.

Première condition : la vraisemblance des violences

Le juge doit considérer qu'il existe des raisons sérieuses de tenir les violences alléguées pour vraisemblables.

Les faits peuvent être établis au moyen de différents éléments :

• Certificats médicaux.

• Messages et courriels.

• Photographies.

• Attestations de témoins.

• Plaintes et procès-verbaux.

• Documents permettant de retracer les événements.

L'ensemble des éléments du dossier est apprécié par le juge.

Deuxième condition : la vraisemblance du danger

Le juge doit également considérer comme vraisemblable le danger auquel vous-même ou un ou plusieurs enfants êtes exposés.

Il examine notamment la gravité des faits, les menaces, leur contexte, leur éventuelle répétition et la situation actuelle.

Il n'est pas nécessaire d'attendre de subir de nouvelles violences pour agir.

L'ordonnance de protection peut être prononcée indépendamment d'une procédure pénale.

3. Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans déposer plainte ?

Oui.

L'article 515-10 du Code civil prévoit expressément que la délivrance de l'ordonnance de protection n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.

Vous pouvez donc saisir le juge aux affaires familiales même si aucune plainte n'a encore été déposée.

Il demeure essentiel de réunir les éléments disponibles permettant d'établir la vraisemblance des violences et du danger.

L'avocat vous aide à identifier les documents utiles et à présenter votre situation de manière chronologique et juridiquement argumentée.

4. Comment se déroule la procédure d'ordonnance de protection ?

La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

Étape 1 : premier échange et analyse du dossier

L'avocat examine votre situation, les violences alléguées, les éléments disponibles et les mesures susceptibles d'être sollicitées.

Étape 2 : constitution du dossier

Les documents utiles sont rassemblés : certificats médicaux, messages, témoignages, pièces familiales et justificatifs financiers lorsque des demandes relatives aux enfants ou aux obligations financières sont envisagées.

Étape 3 : rédaction et dépôt de la requête

Une requête motivée est préparée et déposée devant le juge aux affaires familiales.

Elle expose les faits, le danger allégué et les mesures demandées.

Étape 4 : convocation et audience

Les parties sont convoquées à une audience.

Le juge doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du public.

À votre demande, les auditions des parties se déroulent séparément.

Étape 5 : décision du juge

Le juge apprécie les éléments du dossier et peut accorder tout ou partie des mesures sollicitées.

Votre avocat vous accompagne également pour comprendre la portée des mesures prononcées et les démarches utiles à leur exécution.

5. Quelles mesures de protection peut-on obtenir ?

Le juge aux affaires familiales peut notamment décider :

Une interdiction de contact

La personne mise en cause peut se voir interdire d'entrer en relation avec vous.

Une mesure d'éloignement

Le juge peut lui interdire de se rendre dans certains lieux déterminés.

L'attribution du logement

Vous pouvez demander la jouissance du domicile conjugal ou commun dans les conditions prévues par la loi, même si vous avez temporairement quitté les lieux.

Des mesures concernant les enfants

Le juge peut fixer ou modifier leur résidence, les modalités de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement.

Des mesures financières

Il peut notamment fixer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou d'autres obligations financières prévues par la loi.

La confidentialité de votre adresse

Vous pouvez solliciter l'autorisation de dissimuler votre lieu de résidence et d'élire domicile auprès de votre avocat.

Des mesures de sécurité complémentaires

Une interdiction de port ou de détention d'armes peut être prononcée. Un dispositif anti-rapprochement peut également être envisagé sous certaines conditions.

Ces mesures peuvent être fixées pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance, avec des possibilités légales de prolongation.

6. Peut-on être protégé en 24 heures ?

Dans certaines situations de danger grave et immédiat, une protection provisoire peut être sollicitée.

La loi du 13 juin 2024 a institué l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection, le procureur de la République peut, avec l'accord de la personne en danger, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Le juge statue alors dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, sans audience préalable.

Cette procédure suppose notamment que les faits de violences soient vraisemblables et que le danger soit grave et immédiat.

Elle permet de prononcer certaines mesures urgentes dans l'attente de la décision définitive sur la demande d'ordonnance de protection.

L'avocat peut vous accompagner dans l'évaluation des démarches à entreprendre et des éléments à porter à la connaissance du procureur de la République.

7. Avocat pour les victimes de violences conjugales à Paris et en Île-de-France

Maître Harald INGOLD intervient à Paris et dans l'ensemble des départements d'Île-de-France pour les procédures d'ordonnance de protection.

Le cabinet peut vous accompagner devant les tribunaux judiciaires de :

• Paris (75)

• Bobigny (93)

• Créteil (94)

• Nanterre (92)

• Versailles (78)

• Pontoise (95)

• Évry-Courcouronnes (91)

• Meaux (77)

• Melun (77)

Que vous résidiez à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, les Yvelines, le Val-d'Oise, l'Essonne ou la Seine-et-Marne, le cabinet peut étudier votre situation et organiser votre représentation devant la juridiction compétente.

Les premiers échanges et la transmission des pièces peuvent être organisés à distance lorsque votre situation le permet.

8. Pourquoi se faire assister par Maître Harald INGOLD ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour engager une procédure d'ordonnance de protection.

Toutefois, l'urgence et la nécessité de présenter des éléments suffisamment précis rendent son assistance particulièrement utile.

Maître Harald INGOLD intervient en droit de la famille et en droit pénal.

Il vous accompagne notamment pour :

• Évaluer les conditions juridiques de l'ordonnance de protection.

• Identifier les preuves utiles.

• Constituer un dossier structuré.

• Rédiger et déposer la requête.

• Présenter les mesures de protection sollicitées.

• Préparer les demandes concernant les enfants et le domicile.

• Vous assister ou vous représenter devant le juge aux affaires familiales.

La procédure est adaptée à votre situation et aux mesures nécessaires pour assurer votre protection.

9. Combien coûte un avocat pour demander une ordonnance de protection ?

Forfait d'intervention à partir de 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC.

Ce tarif constitue le montant de départ pour l'assistance dans le cadre d'une procédure d'ordonnance de protection.

Le montant définitif est fixé par convention d'honoraires en fonction des diligences nécessaires et de la complexité du dossier.

Les procédures pénales, les procédures de divorce ou les recours distincts font l'objet d'une proposition spécifique lorsqu'ils ne sont pas compris dans la mission convenue.

Une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être sollicitée dans les conditions prévues par la loi.

Vous souhaitez demander une ordonnance de protection à Paris ou en Île-de-France ?

Contactez le cabinet pour faire examiner votre situation.

Téléphone : 06 58 65 29 00

Cabinet de Maître Harald INGOLD
44 rue Laffitte – 75009 Paris

Intervention à Paris et dans toute l'Île-de-France.

Questions fréquentes

Faut-il avoir déposé plainte pour demander une ordonnance de protection ?

Non. La procédure peut être engagée sans plainte préalable.

Les violences psychologiques peuvent-elles justifier une ordonnance de protection ?

Oui. Le juge peut prendre en considération les violences psychologiques, sous réserve que les conditions légales relatives à la vraisemblance des violences et du danger soient réunies.

Peut-on demander à rester dans le logement familial ?

Oui. Le juge peut attribuer la jouissance du domicile à la personne protégée dans les conditions prévues par la loi.

Une ordonnance de protection peut-elle concerner les enfants ?

Oui. Le juge peut prendre différentes mesures relatives à leur résidence, aux droits de visite et à l'autorité parentale.

Combien de temps dure l'ordonnance de protection ?

Les mesures peuvent durer jusqu'à douze mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous réserve des possibilités légales de prolongation.

Que faire si l'ordonnance n'est pas respectée ?

La violation des interdictions ou obligations prononcées peut constituer une infraction pénale.

En cas de danger immédiat, contactez le 17 ou le 112.

Besoin d'une ordonnance de protection à Paris ou en Île-de-France ?

Vous pouvez saisir la justice sans attendre l'issue d'une procédure pénale ou d'un divorce.

Maître Harald INGOLD vous accompagne pour préparer votre demande, constituer votre dossier et solliciter des mesures adaptées à votre situation.

Intervention à partir de 1 200 € HT.

Contactez le cabinet au 06 58 65 29 00 pour faire examiner votre situation.

En cas de danger immédiat, contactez le 17 ou le 112. Le 3919 propose également une écoute et une orientation pour les femmes victimes de violences.