Depuis le 1er janvier 2017, la majorité des divorces prononcés en France ne passe plus devant un juge. Le divorce par consentement mutuel — que l'on appelle aussi divorce à l'amiable — se règle par une convention rédigée et contresignée par les avocats des deux époux, puis déposée chez un notaire. Plus rapide, moins coûteux et moins éprouvant, ce mode de rupture reste néanmoins un acte juridique définitif, qui engage durablement le patrimoine et l'organisation familiale des époux.

Ce guide détaille chaque étape de la procédure, les délais à respecter, le contenu obligatoire de la convention, le coût réel du divorce et les points de vigilance que l'expérience du contentieux familial impose de connaître avant de signer.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, complétée par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a créé une forme de divorce entièrement déjudiciarisée, aujourd'hui codifiée aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil.

Le principe est simple : lorsque les époux s'entendent à la fois sur la rupture du mariage et sur l'intégralité de ses conséquences, ils constatent leur accord dans une convention rédigée sous la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, formalité qui lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce produit effet à cette date : aucun jugement n'est rendu, aucune audience n'a lieu.

Ce mécanisme suppose un accord total. Un désaccord persistant, fût-il limité à un seul point — le montant d'une pension, le sort de la résidence familiale, le calendrier des vacances scolaires —, interdit d'emprunter cette voie et renvoie les époux vers une procédure contentieuse devant le juge aux affaires familiales.

Deux avocats obligatoires : pourquoi cette exigence ?

C'est la principale rupture avec le régime antérieur à 2017. Auparavant, les époux pouvaient divorcer avec un avocat unique choisi d'un commun accord. Ce n'est plus possible : chaque époux doit être assisté de son propre avocat, et les deux conseils contresignent la même convention.

Cette règle n'est pas une formalité administrative. En l'absence de juge chargé de vérifier l'équilibre de l'accord et la réalité du consentement, le législateur a fait le choix de reporter cette garantie sur les avocats. Chaque conseil ne défend que les intérêts de son client, l'éclaire sur la portée exacte de ce qu'il s'apprête à signer, et engage sa responsabilité professionnelle sur le contenu de l'acte. Dans un divorce où le patrimoine est significatif, où les revenus des époux sont très déséquilibrés ou lorsque l'un d'eux a interrompu sa carrière, ce double regard est la seule protection réelle contre un accord déséquilibré et pratiquement irréversible.

Les deux cas qui imposent le retour devant le juge

L'article 229-2 du Code civil écarte la procédure sans juge dans deux hypothèses :

1. L'audition demandée par un enfant mineur. Chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé, au moyen d'un formulaire annexé à la convention, de son droit d'être entendu par le juge. S'il demande à exercer ce droit, la voie amiable extrajudiciaire est fermée : les époux doivent saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de divorce par consentement mutuel judiciaire (article 230 du Code civil), qui homologuera la convention après avoir entendu l'enfant.

2. La mesure de protection. Lorsqu'un époux fait l'objet d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est exclu.

Le contenu obligatoire de la convention de divorce

L'article 229-3 du Code civil énumère limitativement les mentions que la convention doit contenir, à peine de nullité :

• l'état civil complet des époux (noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage) ainsi que celui des enfants ;
• le nom, l'adresse professionnelle, la structure d'exercice, le barreau et la qualité de chaque avocat ;
• l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
• les modalités du règlement complet des effets du divorce, incluant l'état liquidatif du régime matrimonial — établi en la forme authentique lorsque le partage porte sur des biens soumis à publicité foncière — ou la mention qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
• la mention que chaque enfant mineur a été informé de son droit d'être entendu et qu'il ne souhaite pas en faire usage ;
• le cas échéant, le montant et les modalités de la prestation compensatoire.

En pratique, la convention règle également la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la résidence de ceux-ci, l'organisation du droit de visite et d'hébergement, le sort du logement familial, la reprise ou non du nom d'usage, et le partage des dettes.

Un point mérite une attention particulière : le règlement doit être complet. Renvoyer une question à plus tard — la vente d'un bien immobilier, le sort d'une assurance-vie, une créance entre époux — expose à un contentieux ultérieur devant le tribunal judiciaire, souvent plus long et plus coûteux que le divorce lui-même.

Le délai de réflexion de quinze jours

L'article 229-4 du Code civil impose une garantie protectrice qui structure tout le calendrier de la procédure.

Chaque avocat adresse à son client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de convention. La convention ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Ce délai est d'ordre public : une signature intervenue prématurément entraîne la nullité de la convention.

L'objectif est de laisser à chaque époux le temps de relire l'accord à froid, hors de la pression de la négociation, et de mesurer les conséquences de son engagement.

Signature et dépôt chez le notaire

La convention est signée en trois exemplaires originaux, en présence simultanée des deux époux et de leurs avocats.

L'avocat le plus diligent transmet ensuite l'acte au notaire dans un délai de sept jours suivant la signature. Le notaire dispose de quinze jours pour procéder au dépôt au rang de ses minutes. Son contrôle est formel : il vérifie la présence des mentions obligatoires de l'article 229-3 et le respect du délai de réflexion, mais n'apprécie ni l'équilibre ni l'opportunité de l'accord.

Le dépôt marque la date du divorce. Il reste ensuite à faire porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, formalité qui rend le divorce opposable aux tiers.

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

En additionnant les délais légaux incompressibles — quinze jours de réflexion, sept jours de transmission, quinze jours pour le dépôt —, la procédure ne peut mécaniquement pas s'achever en moins d'un mois environ après la finalisation du projet.

En pratique, comptez un à trois mois lorsque le patrimoine est simple. La présence d'un bien immobilier commun allonge sensiblement le calendrier : il faut faire établir l'état liquidatif par acte notarié, ce qui suppose évaluation, purge des prêts en cours et éventuelle désolidarisation bancaire. Le facteur limitant n'est donc presque jamais la procédure elle-même, mais le temps nécessaire à la négociation et à la liquidation du régime matrimonial.

Le coût réel d'un divorce à l'amiable

Le budget se décompose en plusieurs postes qu'il faut distinguer :

Les honoraires d'avocat. Ils sont libres et font obligatoirement l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée en début de dossier. Chaque époux règle en principe les honoraires de son propre conseil, sauf répartition différente prévue dans la convention. À défaut de stipulation contraire, les frais du divorce sont partagés par moitié.

L'émolument du notaire pour le dépôt. Il s'agit d'un tarif fixe et modeste, de l'ordre de quelques dizaines d'euros.

Le droit de partage. Lorsque la convention comporte un partage de biens, l'administration fiscale perçoit un droit d'enregistrement calculé sur l'actif net partagé. Les partages consécutifs à un divorce bénéficient d'un taux réduit, fixé à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Sur un actif net de 300 000 €, ce droit représente 3 300 € — un montant qu'il est indispensable d'anticiper.

Les frais notariés de l'état liquidatif lorsqu'un bien immobilier est en jeu, calculés selon le tarif réglementé.

Enfin, l'aide juridictionnelle demeure accessible : depuis la réforme, l'éligibilité s'apprécie au regard des revenus individuels de chaque époux, et non plus de ceux du foyer.

Les conséquences fiscales à anticiper

La fiscalité du divorce obéit à des règles souvent méconnues, et le choix de la forme de la prestation compensatoire n'est pas neutre.

Versée en capital dans les douze mois du divorce devenu définitif, la prestation compensatoire ouvre droit, pour le débiteur, à une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées, dans la limite d'un plafond de versement de 30 500 €. Elle n'est alors pas imposable pour le bénéficiaire.

Versée sous forme de rente, elle suit le régime des pensions alimentaires : déductible du revenu imposable du débiteur, imposable entre les mains du créancier. Un versement en capital échelonné au-delà de douze mois relève du même traitement.

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est, quant à elle, déductible pour le parent qui la verse et imposable pour celui qui la perçoit, dans les conditions de droit commun.

Peut-on revenir sur une convention de divorce signée ?

C'est la question la plus fréquente en consultation, et la réponse doit être nette : la convention de divorce déposée n'est susceptible d'aucun appel. Il ne s'agit pas d'une décision de justice mais d'un contrat, dont l'annulation ne peut être recherchée que dans les conditions restrictives du droit des contrats, en établissant un vice du consentement — erreur, dol ou violence. La jurisprudence se montre exigeante.

Deux nuances existent cependant :

• les mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite, contribution à l'entretien) peuvent toujours être modifiées en cas de changement de circonstances, par la saisine du juge aux affaires familiales ;
• la prestation compensatoire en capital, en revanche, est en principe intangible.

Autrement dit, ce qui a été mal négocié au stade de la liquidation ne se rattrape pratiquement jamais. C'est la raison pour laquelle la phase de négociation mérite un investissement bien supérieur à celui que suppose la simple rédaction de l'acte.

Le cas particulier des couples internationaux

Le divorce sans juge présente une difficulté propre aux situations transfrontalières : n'étant pas une décision de justice, la convention peut se heurter à des réticences lors de sa transcription à l'étranger, dans les pays qui ignorent le divorce extrajudiciaire.

Au sein de l'Union européenne, le règlement (UE) 2019/1111 dit « Bruxelles II ter », applicable depuis le 1er août 2022, a organisé la circulation des accords en matière matrimoniale au moyen d'un certificat spécifique. Hors Union européenne, en revanche, la reconnaissance dépend du droit de l'État concerné et peut exiger une procédure de reconnaissance locale.

Lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère, réside hors de France, ou détient des biens à l'étranger, cette question doit être examinée avant d'opter pour le divorce extrajudiciaire. Dans certains cas, un divorce judiciaire, plus lourd, sera paradoxalement plus sûr.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ? Non. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Il n'existe aucune dérogation à cette règle.

Faut-il se présenter devant un juge ? Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu ou si un époux fait l'objet d'une mesure de protection. Dans ces deux cas seulement, le juge aux affaires familiales homologue la convention.

Faut-il être séparé depuis un certain temps ? Non. Aucune durée de séparation n'est exigée pour divorcer par consentement mutuel, contrairement au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Que se passe-t-il si l'un des époux change d'avis pendant le délai de réflexion ? Il peut refuser de signer sans avoir à se justifier. La convention ne produit aucun effet tant qu'elle n'est pas signée puis déposée.

Peut-on divorcer par consentement mutuel avec des enfants en bas âge ? Oui. Les enfants trop jeunes pour être dotés de discernement ne peuvent demander à être entendus ; la convention doit simplement régler leur résidence, le droit de visite et la contribution à leur entretien.

Le divorce est-il définitif dès la signature de la convention ? Non. Il ne prend effet qu'à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Vous envisagez un divorce à l'amiable ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure allégée, mais ce n'est pas une procédure sans enjeu : la convention règle définitivement le patrimoine, les revenus futurs et l'organisation familiale des époux. Un accord signé trop vite se paie pendant des années.

Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape : évaluation préalable de la situation patrimoniale, négociation de la convention, rédaction de l'acte, coordination avec le notaire et suivi des formalités de transcription. Un premier entretien permet de déterminer si votre situation se prête à la voie amiable et d'établir une estimation transparente du coût global.

Cet article présente l'état du droit à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse individuelle.