Aide à la sécurité des débitants de tabac : les nouvelles exigences encadrant les installateurs
Dans le cadre de la politique de sécurisation des établissements commerciaux, les débitants de tabac peuvent bénéficier d'une aide financière destinée à améliorer la protection de leur local. Cette aide, dont le montant peut atteindre 10 000 €, vise à financer l’achat ou le renouvellement de matériel de sécurité, sur une période de cinq ans. Toutefois, l’accès à ce dispositif est strictement encadré.
Des conditions renforcées pour bénéficier de l’aide
La demande d’aide doit être appuyée par un dossier complet, comprenant notamment des justificatifs relatifs aux prestataires installant les équipements de sécurité. Ces derniers doivent répondre à des critères de certification et de qualification stricts, récemment précisés par les autorités.
Désormais, les installateurs doivent être titulaires :
- d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre membre de la Coopération européenne pour l'accréditation, à condition que celui-ci ait signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle applicables ;
- d’une qualification émanant d’un organisme impartial et indépendant, prenant ses décisions sur la base de référentiels de qualification et de manière collégiale.
Ces documents doivent en outre être délivrés pour des durées déterminées et être renouvelables, afin de garantir la pérennité du professionnalisme des installateurs.
Une entrée en vigueur récente
Ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 20 avril 2025. Elles renforcent la rigueur du dispositif et assurent un haut niveau de qualité dans la mise en œuvre des installations de sécurité. L’objectif est de mieux encadrer les aides publiques et d’en assurer l’efficacité sur le terrain, en conditionnant leur octroi à l’intervention de professionnels dûment habilités.
La mise en conformité avec ces exigences est donc essentielle pour les débitants de tabac souhaitant sécuriser leur commerce à l’aide de cette subvention. Ils sont invités à vérifier rigoureusement les certifications de leurs prestataires avant toute demande de financement.
