Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
Publié le 08 Avril 2026
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Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client
Publié le 06 Avril 2026
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Pénal - Pénal
Comprendre la corruption en droit français : enjeux juridiques, typologies et risques pénaux
Publié le 02 Avril 2026
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Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
Publié le 31 Mars 2026