Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de...
Publié le 11 Août 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
Publié le 10 Août 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Publié le 09 Août 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
Publié le 08 Août 2017