Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
Publié le 07 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
Publié le 07 Septembre 2017
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Affaires - Banque et Finance
Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décrets
Publié le 07 Septembre 2017
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Civil - Civil
Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier signifié au tiers
Publié le 07 Septembre 2017