Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
Publié le 11 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
Publié le 10 Juillet 2017
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Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
Publié le 10 Juillet 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
Publié le 10 Juillet 2017