Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
Publié le 07 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
Publié le 07 Juillet 2017
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Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
Publié le 06 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
Publié le 06 Juillet 2017