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Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Publié le 15 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
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De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
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Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
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