Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Publié le 06 Décembre 2016