Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel...
Publié le 24 Août 2016
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Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Publié le 24 Août 2016
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech
Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
Publié le 24 Août 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Publié le 22 Août 2016