Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Publié le 01 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
Publié le 01 Septembre 2016
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Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Publié le 01 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
Publié le 31 Août 2016