CRPC ET CONDUITE SANS PERMIS - FORFAIT : 590 euros ttc - tel 06 58 65 29 00
Vous êtes convoqué pour conduite sans permis ?
La conduite sans permis constitue un délit et peut, selon la situation, conduire à différentes modalités de poursuites, notamment une amende forfaitaire délictuelle, une convocation devant une juridiction ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Si vous avez reçu une convocation en CRPC, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Maître Harald INGOLD vous accompagne dans la préparation de votre dossier et lors de la comparution devant le procureur puis, en cas d’acceptation de la peine, devant le juge chargé de l’homologation.
Forfait CRPC : 590 € TTC.
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Que risque-t-on pour conduite sans permis ?
L’article L. 221-2 du Code de la route sanctionne le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
Le délit est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, notamment la confiscation du véhicule lorsque le condamné en est propriétaire, un travail d’intérêt général, des jours-amende, une interdiction de conduire certains véhicules ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La loi prévoit également, dans certaines situations, une procédure d’amende forfaitaire délictuelle. Une convocation en CRPC correspond cependant à une autre voie procédurale et doit être examinée comme telle.
Conduite sans permis, permis suspendu, invalidé ou annulé : attention à la qualification
Il est important de distinguer plusieurs situations qui sont parfois regroupées sous l’expression courante de « conduite sans permis ».
Ne jamais avoir obtenu le permis correspondant au véhicule n’est pas juridiquement identique au fait de conduire alors que son permis a été suspendu, annulé ou invalidé.
Les textes applicables et les sanctions peuvent être différents.
L’une des premières tâches de l’avocat consiste donc à vérifier l’infraction exacte mentionnée sur la convocation et la situation administrative du conducteur au moment des faits.
Lorsque les poursuites reposent sur une suspension, une invalidation ou une annulation, les conditions dans lesquelles la mesure a été portée à la connaissance du conducteur peuvent également constituer un élément important de l’analyse du dossier.
Comment préparer une CRPC pour conduite sans permis ?
Lorsque les faits sont reconnus, la préparation doit permettre au procureur de comprendre la situation dans laquelle l’infraction a été commise et la situation actuelle du prévenu.
Une régularisation intervenue depuis les faits, une inscription à l’auto-école, l’obtention ultérieure du permis ou les démarches entreprises pour se remettre en conformité peuvent notamment présenter un intérêt selon les circonstances du dossier.
La situation professionnelle et familiale doit également être documentée.
L’objectif est de permettre au procureur de disposer d’éléments concrets au moment où il détermine la peine qu’il entend proposer.
Peut-on refuser la proposition en CRPC ?
Oui.
La personne poursuivie peut accepter ou refuser la peine proposée après avoir pris conseil auprès de son avocat.
Si la proposition apparaît disproportionnée ou soulève une difficulté particulière, l’avocat explique au client les conséquences respectives d’une acceptation ou d’un refus.
Pour plus d’informations sur cette procédure : Avocat CRPC – déroulement de la procédure.
Conduite sans permis et casier judiciaire
La conduite sans permis est un délit. Une condamnation peut donc avoir des conséquences sur le casier judiciaire.
La question doit être examinée tout particulièrement lorsque le client exerce une profession réglementée, prépare un concours ou doit justifier d’un bulletin n°2 compatible avec son activité.
Voir : CRPC et casier judiciaire.
Vous avez reçu votre convocation ?
Transmettez-la au Cabinet avec les documents relatifs à votre permis et à votre situation actuelle afin de préparer votre défense avant la comparution.
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ENVOYER MA CONVOCATION : harald.ingold@hotmail.fr
