CRPC ET REFUS D’OBTEMPÉRER - FORFAIT 590 euros ttc - tel 06 58 65 29 00
Vous êtes convoqué en CRPC pour refus d’obtempérer ?
Le refus d’obtempérer est un délit dont les conséquences peuvent être importantes sur le permis de conduire, le véhicule et le casier judiciaire.
Une convocation en CRPC signifie que le procureur envisage de vous proposer directement une peine en contrepartie de la reconnaissance des faits.
Avant d’accepter cette proposition, le dossier et la qualification exacte des faits doivent être examinés.
Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, vous assiste dans le cadre de votre CRPC et prépare avec vous les éléments utiles à votre défense.
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ENVOYER MA CONVOCATION : harald.ingold@hotmail.fr
Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?
L’article L. 233-1 du Code de la route sanctionne le conducteur qui omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent compétent muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité.
Le refus d’obtempérer simple est actuellement puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Il expose également à différentes peines complémentaires, notamment la suspension ou l’annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule dans les conditions prévues par le Code de la route et un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’infraction entraîne de plein droit une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Refus d’obtempérer simple ou aggravé : une distinction essentielle
Tous les dossiers de refus d’obtempérer ne présentent pas la même gravité.
Lorsque la manière de conduire a directement exposé autrui à un risque de mort ou de blessures graves, une qualification aggravée peut être retenue. Les peines encourues sont alors sensiblement supérieures.
L’analyse de la qualification est donc essentielle : circonstances du contrôle, sommation de s’arrêter, visibilité des agents, comportement du conducteur, trajet effectué et existence ou non d’un risque directement créé pour autrui.
Une CRPC suppose la reconnaissance des faits. L’avocat doit néanmoins vérifier que les faits reconnus correspondent bien à la qualification pénale retenue.
Quel est l’enjeu de la CRPC ?
Le procureur formule une proposition de peine tenant compte de la nature des faits, du casier judiciaire et de la situation personnelle du prévenu.
L’avocat prépare donc en amont les éléments relatifs à l’emploi, à la famille, aux revenus, à l’usage professionnel du véhicule et aux éventuelles démarches accomplies depuis les faits.
Une attention particulière doit être portée au permis de conduire lorsque celui-ci est indispensable à l’activité professionnelle.
L’avocat conseille ensuite son client sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la proposition du procureur.
Pour le fonctionnement général de cette procédure : Avocat CRPC – forfait 590 € TTC.
Refus d’obtempérer et casier judiciaire
Une peine homologuée dans le cadre d’une CRPC constitue une condamnation pénale et est enregistrée au casier judiciaire dans les conditions prévues par la loi.
Les conséquences doivent être étudiées avec une attention particulière lorsque le bulletin n°2 présente un enjeu professionnel.
Voir également : CRPC et casier judiciaire.
Faites préparer votre CRPC avant l’audience
L’intérêt d’une défense en CRPC est précisément de ne pas découvrir la situation le jour de la comparution.
La convocation permet au Cabinet d’identifier la juridiction, les infractions poursuivies et la date d’audience afin de préparer le dossier en amont.
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