CRPC ET VIOLENCES - FORFAIT 590 EUROS TTC - TEL 06 58 65 29 00

Vous êtes convoqué en CRPC pour des faits de violences ?

Une procédure de CRPC pour violences signifie que le parquet envisage de traiter l’affaire selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure suppose que les faits soient reconnus, mais la peine qui sera proposée n’est pas connue à l’avance et doit être préparée.

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, accompagne les personnes convoquées dans le cadre d’une CRPC depuis la préparation de leur situation jusqu’à l’éventuelle homologation de la peine.

Lorsque le dossier relève d’une CRPC prise en charge par le Cabinet : forfait de 590 € TTC selon la convention d’honoraires.

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Quelles violences peuvent faire l’objet d’une CRPC ?

Toutes les procédures de violences ne peuvent pas nécessairement être traitées en CRPC.

La qualification dépend notamment de l’existence et de la durée d’une incapacité totale de travail, des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis et de la qualité de la victime.

À titre d’exemple, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sont punies, dans leur forme simple, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Des violences sans incapacité ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours peuvent également constituer un délit lorsqu’elles sont accompagnées de certaines circonstances aggravantes.

La CRPC peut être utilisée pour certaines de ces infractions. En revanche, le Code de procédure pénale exclut notamment de la CRPC certaines atteintes volontaires à l’intégrité des personnes lorsqu’elles sont punies de plus de cinq ans d’emprisonnement.

Il faut donc examiner précisément la qualification mentionnée sur la convocation.

Reconnaître les violences ne signifie pas accepter n’importe quelle peine

La CRPC est parfois présentée comme une procédure très simple : reconnaissance des faits, proposition du procureur puis homologation.

En réalité, l’enjeu réside souvent dans l’individualisation de la sanction.

Le procureur tient compte de la nature des violences, du contexte, des antécédents judiciaires, de la situation personnelle du prévenu, de son évolution depuis les faits et, le cas échéant, de la situation de la victime.

Les démarches réalisées depuis l’infraction peuvent également être prises en considération selon le dossier.

L’avocat aide donc son client à constituer un dossier cohérent avant la comparution et lui explique les conséquences de la proposition qui sera formulée.

Quelle peine peut être proposée ?

La peine dépend entièrement de la qualification retenue et de la situation du prévenu.

Une CRPC peut notamment conduire à une proposition d’amende, de peine d’emprisonnement assortie ou non d’un sursis, de travail d’intérêt général ou à différentes peines complémentaires lorsque les textes les prévoient.

Lorsqu’une victime est identifiée, la question de son indemnisation peut également être traitée dans le cadre de la procédure.

Le dossier doit donc être envisagé dans son ensemble, tant sur le plan pénal que sur ses éventuelles conséquences civiles et professionnelles.

Violences et casier judiciaire

Une condamnation en CRPC est une condamnation pénale.

Pour certains clients, la question du bulletin n°2 du casier judiciaire constitue un enjeu majeur : emploi public ou privé, profession réglementée, activité auprès de mineurs ou projet professionnel particulier.

Cette conséquence doit être identifiée avant l’acceptation de la proposition lorsqu’elle présente un intérêt concret dans le dossier.

Pour approfondir ce point : CRPC et casier judiciaire.

Comment se déroule la CRPC ?

Le procureur formule une proposition de peine en présence de l’avocat.

Le client peut s’entretenir confidentiellement avec son conseil avant de prendre position.

S’il accepte la proposition, celle-ci est ensuite soumise au juge chargé de vérifier les faits, leur qualification et le caractère approprié de la peine avant de décider de son homologation.

Pour connaître l’ensemble du déroulement : Avocat CRPC – forfait et procédure.

Faites examiner votre convocation avant l’audience

En matière de violences, la qualification exacte est particulièrement importante pour déterminer les peines encourues et même vérifier que la procédure de CRPC est juridiquement applicable.

CRPC VIOLENCES – ASSISTANCE PAR MAÎTRE HARALD INGOLD

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