DIVORCE AMIABLE AVEC UN BIEN IMMOBILIER
Divorce par consentement mutuel avec un bien immobilier : que devient l'appartement ou la maison ?
Être propriétaire d'un bien immobilier n'empêche pas de divorcer par consentement mutuel.
En revanche, le sort de l'appartement, de la maison ou de tout autre bien immobilier détenu par les époux doit être examiné avant la signature définitive du divorce.
Plusieurs solutions sont possibles selon la situation des époux.
Peut-on divorcer à l'amiable lorsqu'on possède une maison ou un appartement ?
Oui.
Les époux peuvent parfaitement choisir un divorce par consentement mutuel même s'ils sont propriétaires d'un ou plusieurs biens immobiliers.
Ils doivent toutefois être d'accord sur la manière dont leur patrimoine sera réglé.
Trois situations sont principalement envisageables :
- le bien immobilier est vendu ;
- l'un des époux conserve le bien ;
- les époux décident, dans certaines situations, de rester provisoirement propriétaires ensemble.
Première solution : vendre le bien immobilier
Les époux peuvent décider de vendre le logement avant le divorce.
Le prix de vente permet notamment de rembourser le crédit immobilier restant.
Le solde disponible est ensuite réparti entre les époux en fonction de leurs droits et de leur régime matrimonial.
Cette solution peut simplifier considérablement les opérations de liquidation lorsque les époux souhaitent couper définitivement leurs liens patrimoniaux.
Il n'est cependant pas toujours nécessaire d'attendre la vente définitive pour commencer à préparer le divorce.
L'avocat et le notaire peuvent travailler parallèlement afin d'organiser le calendrier le plus adapté.
Deuxième solution : l'un des époux conserve le logement
Il est également possible que l'un des époux souhaite conserver l'appartement ou la maison.
Il faut alors déterminer la valeur du bien et les droits respectifs de chacun.
Lorsque l'époux qui conserve le bien reçoit une valeur supérieure à ses droits, il peut être amené à verser à l'autre une soulte, c'est-à-dire une somme destinée à compenser cette différence.
Exemple simple :
Un appartement appartient aux deux époux à parts égales.
Après déduction du crédit restant, sa valeur nette est de 200 000 €.
Les droits de chacun sont de 100 000 €.
Si l'un des époux conserve seul le bien, il pourra en principe être nécessaire d'indemniser l'autre à hauteur de ses droits, sous réserve des autres éléments entrant dans les comptes entre les époux.
Chaque situation doit toutefois faire l'objet d'un calcul précis.
Que devient le crédit immobilier ?
C'est un point essentiel.
Le divorce ne suffit pas, à lui seul, à libérer l'un des époux d'un crédit immobilier signé à deux.
Même si la convention prévoit que l'un des époux prendra désormais en charge toutes les mensualités, la banque n'est pas automatiquement liée par cet accord.
Si l'un des époux souhaite reprendre seul le prêt, il faut en pratique obtenir l'accord de la banque pour la désolidarisation de l'autre emprunteur.
La banque peut notamment vérifier les revenus et la capacité financière de l'époux qui souhaite reprendre seul le crédit.
Il est donc préférable d'anticiper cette question très tôt dans la procédure.
Pourquoi faut-il un notaire ?
Lorsqu'un bien immobilier doit être compris dans la liquidation du régime matrimonial, un acte notarié est nécessaire.
Le notaire établit l'état liquidatif qui détermine notamment :
- la valeur des biens ;
- le montant des emprunts restant à rembourser ;
- les droits de chacun des époux ;
- l'existence éventuelle d'une soulte ;
- les conditions d'attribution du bien.
Cet acte est ensuite intégré à la convention de divorce préparée par les avocats.
La coordination entre avocats et notaire est donc particulièrement importante dans un divorce amiable comportant un patrimoine immobilier.
Peut-on rester propriétaires ensemble après le divorce ?
Dans certaines situations, les époux peuvent décider de conserver temporairement un bien immobilier en indivision.
Cela peut notamment être envisagé lorsqu'ils ne souhaitent pas vendre immédiatement.
Cette solution doit cependant être organisée précisément :
- qui occupe le logement ?
- qui rembourse le crédit ?
- qui règle les charges ?
- qui paie la taxe foncière ?
- comment sera décidée une future vente ?
- une indemnité d'occupation est-elle prévue ?
Une convention d'indivision peut être nécessaire.
Maintenir un patrimoine commun après le divorce doit donc être une décision réfléchie.
Quels documents préparer ?
En présence d'un bien immobilier, il est notamment utile de réunir :
- le titre de propriété ;
- le dernier tableau d'amortissement du prêt ;
- le montant actualisé du capital restant dû ;
- les références du crédit immobilier ;
- les éventuelles estimations du bien ;
- les derniers relevés de charges de copropriété ;
- la taxe foncière ;
- les documents relatifs aux éventuels travaux ou financements particuliers.
L'importance d'anticiper
La présence d'un bien immobilier est probablement l'un des éléments qui influence le plus le calendrier d'un divorce amiable.
Il est donc préférable de consulter l'avocat avant même d'avoir définitivement choisi entre la vente ou la conservation du bien.
Il est souvent possible de déterminer rapidement les différentes options et leurs conséquences juridiques et financières.
Vous souhaitez comprendre l'ensemble de la procédure ?
Retrouvez notre présentation générale : « Divorce par consentement mutuel à Paris : procédure et accompagnement ».
Le cabinet accompagne les époux dans les divorces amiables comprenant un patrimoine immobilier et assure la coordination avec le notaire chargé de la liquidation.
