DIVORCE AMIABLE ET PRESTATION COMPENSATOIRE
Divorce par consentement mutuel et prestation compensatoire : comment la déterminer ?
Lorsqu'un divorce crée une différence importante dans les conditions de vie respectives des époux, la question d'une prestation compensatoire peut se poser.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent parvenir à un accord sur son principe, son montant et ses modalités de règlement.
Cette question mérite une analyse attentive avant la signature de la convention.
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire versée pour les enfants.
La pension alimentaire concerne les besoins des enfants.
La prestation compensatoire concerne les conséquences économiques du divorce entre les époux eux-mêmes.
Dans quelles situations peut-elle être envisagée ?
Il n'existe pas un niveau de différence de revenus entraînant automatiquement le versement d'une prestation compensatoire.
La situation doit être appréciée dans son ensemble.
Plusieurs éléments peuvent notamment être pris en considération :
- la durée du mariage ;
- l'âge des époux ;
- leur situation professionnelle ;
- leurs revenus respectifs ;
- leur patrimoine ;
- leurs droits à la retraite ;
- leur état de santé ;
- les choix professionnels effectués pendant le mariage ;
- le temps consacré à l'éducation des enfants ;
- les perspectives professionnelles de chacun.
Ainsi, une différence de salaire ne suffit pas toujours à elle seule à déterminer l'existence ou le montant d'une prestation compensatoire.
Exemple de situation
Un couple divorce après vingt années de mariage.
L'un des époux a poursuivi une carrière professionnelle à temps plein.
L'autre a réduit son activité pendant plusieurs années afin de s'occuper des enfants.
Au moment du divorce, il existe une différence importante de revenus mais également une différence dans leurs perspectives professionnelles et leurs futurs droits à la retraite.
La question d'une prestation compensatoire mérite alors d'être examinée dans son ensemble.
À l'inverse, une différence temporaire de revenus entre deux époux ayant des situations professionnelles et patrimoniales comparables ne conduit pas nécessairement au même résultat.
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Il n'existe pas de formule légale unique imposant automatiquement un montant.
Différentes méthodes de calcul sont utilisées en pratique afin de fournir des éléments de comparaison.
Elles ne remplacent cependant pas l'analyse de la situation réelle des époux.
Il faut notamment examiner :
- les revenus actuels ;
- le patrimoine après partage ;
- la durée du mariage ;
- l'âge des époux ;
- leurs capacités professionnelles futures ;
- leurs droits à retraite.
Dans un divorce amiable, le montant retenu résulte finalement de l'accord des deux époux, chacun étant conseillé par son avocat.
Sous quelle forme peut-elle être versée ?
La prestation compensatoire est généralement prévue sous forme de capital.
Selon la situation, elle peut notamment être :
- versée en une seule fois ;
- réglée de manière échelonnée ;
- organisée selon des modalités prévues dans la convention.
Certaines situations plus particulières peuvent justifier d'autres modalités.
Les conséquences fiscales peuvent également différer selon les conditions et la durée de versement.
Il est donc préférable de déterminer les modalités de règlement avant de fixer définitivement le montant.
Peut-on renoncer à une prestation compensatoire ?
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent constater qu'aucune prestation compensatoire n'est due.
Cette décision doit toutefois être prise en connaissance de cause.
La convention de divorce a précisément pour objet de régler définitivement les conséquences du divorce.
Il est donc essentiel que chaque époux ait pu examiner avec son propre avocat sa situation financière, son patrimoine et les conséquences à moyen terme de la séparation.
Quels documents faut-il communiquer ?
L'analyse nécessite généralement de disposer notamment :
- des avis d'imposition ;
- des bulletins de salaire ;
- des justificatifs de revenus professionnels ;
- des revenus fonciers ;
- des revenus de placements ;
- d'un état du patrimoine immobilier ;
- des relevés d'épargne ;
- des crédits en cours ;
- des éléments utiles concernant les droits à retraite.
Les époux doivent également établir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Une question à régler avant la signature du divorce
La prestation compensatoire ne doit donc pas être traitée comme un simple détail financier à la fin de la procédure.
Elle doit être examinée suffisamment tôt pour permettre aux deux époux de prendre une décision éclairée.
Une négociation raisonnable sur ce point permet souvent de préserver le caractère amiable du divorce.
Vous envisagez un divorce amiable ?
Retrouvez toutes les étapes de la procédure sur notre page principale : « Divorce par consentement mutuel à Paris : procédure et accompagnement ».
Le cabinet peut également analyser votre situation financière afin de déterminer si la question d'une prestation compensatoire doit être envisagée et d'en négocier les modalités dans le cadre du divorce amiable.
