DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AVEC ENFANTS
Divorce amiable avec enfants : résidence, garde et pension alimentaire
La présence d'enfants n'empêche pas les parents de divorcer par consentement mutuel.
Ils doivent en revanche parvenir à un accord sur l'organisation de la vie des enfants après la séparation.
La convention de divorce doit permettre de construire une organisation claire et suffisamment précise pour éviter autant que possible de futurs conflits.
Qui exerce l'autorité parentale après le divorce ?
Le divorce ne remet normalement pas en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Les décisions importantes concernant notamment :
- la santé ;
- la scolarité ;
- l'orientation ;
- les choix éducatifs importants ;
continuent donc en principe à être prises par les deux parents.
Le divorce organise principalement la résidence et les modalités pratiques de la vie de l'enfant.
Résidence chez un parent ou résidence alternée ?
Les parents peuvent librement convenir de l'organisation qui correspond le mieux aux besoins de leurs enfants et à leurs contraintes.
Deux organisations sont fréquentes.
La résidence habituelle chez un parent
L'enfant réside principalement chez l'un de ses parents.
L'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
Il peut par exemple s'exercer :
- un week-end sur deux ;
- pendant une partie des vacances scolaires ;
- ou selon toute autre organisation adaptée à la famille.
Il n'existe pas de modèle obligatoire.
La résidence alternée
L'enfant réside alternativement chez ses deux parents.
Il peut s'agir par exemple d'une alternance :
- une semaine chez chaque parent ;
- ou d'une organisation différente convenue entre les parents.
L'organisation retenue doit avant tout être réaliste au regard de l'âge de l'enfant, de l'éloignement des domiciles, de sa scolarité et des contraintes professionnelles des parents.
Une pension alimentaire est-elle obligatoire ?
Pas nécessairement.
La pension alimentaire, juridiquement appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dépend notamment :
- des ressources des parents ;
- de leurs charges ;
- des besoins de l'enfant ;
- du temps pendant lequel chacun l'accueille.
Une pension peut donc être prévue lorsque l'enfant réside principalement chez un parent.
Elle peut également être prévue en résidence alternée lorsqu'il existe une différence significative de revenus entre les parents.
La convention de divorce doit préciser son montant, ses modalités de paiement et son indexation.
Comment prévoir les autres dépenses des enfants ?
Il est utile de ne pas s'arrêter au seul montant de la pension alimentaire.
La convention peut également prévoir la répartition de certaines dépenses, par exemple :
- frais de scolarité ;
- cantine ;
- activités extrascolaires ;
- frais médicaux restant à charge ;
- lunettes ou soins dentaires ;
- voyages scolaires ;
- frais de garde ;
- dépenses exceptionnelles.
Les parents peuvent convenir d'une répartition par moitié ou d'une répartition proportionnelle à leurs revenus.
Une rédaction précise évite de nombreuses difficultés ultérieures.
Comment organiser les vacances et les jours particuliers ?
La convention peut définir précisément :
- les vacances scolaires ;
- les vacances d'été ;
- Noël ;
- le Nouvel An ;
- les anniversaires ;
- la fête des mères et la fête des pères ;
- les modalités de remise de l'enfant ;
- les trajets entre les domiciles.
Cette précision n'empêche pas les parents de conserver de la souplesse.
Elle permet simplement de disposer d'une règle claire si un désaccord apparaît ultérieurement.
L'enfant doit-il donner son accord au divorce ?
L'enfant ne décide pas du divorce de ses parents.
En revanche, lorsqu'un enfant mineur est capable de discernement, il doit être informé de son droit à être entendu par un juge.
Un formulaire lui est remis à cette fin.
S'il ne souhaite pas être entendu, le divorce amiable sans juge peut se poursuivre.
S'il demande effectivement à être entendu, une procédure devant le juge devient nécessaire.
Cette formalité doit donc être prise au sérieux et expliquée à l'enfant de manière adaptée à son âge.
Peut-on modifier l'organisation après le divorce ?
Oui.
Les besoins d'un enfant évoluent avec son âge, sa scolarité et la situation de ses parents.
Les parents peuvent donc décider ultérieurement de modifier leur organisation.
En cas d'accord, ces nouvelles modalités peuvent être formalisées.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de statuer notamment sur la résidence, le droit de visite et d'hébergement ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Quels documents fournir concernant les enfants ?
Il est utile de préparer notamment :
- leur acte de naissance ;
- leurs informations scolaires ;
- les justificatifs des frais de garde ;
- les frais scolaires significatifs ;
- les dépenses liées aux activités ;
- les éventuels frais médicaux particuliers ;
- les éléments utiles à la détermination d'une pension alimentaire.
L'objectif : une convention adaptée à votre famille
Le divorce amiable permet aux parents de construire eux-mêmes une organisation adaptée à leurs enfants plutôt que de laisser un juge décider à leur place en cas de conflit.
L'enjeu est toutefois de rédiger une convention suffisamment claire pour fonctionner dans la durée.
Pour connaître l'ensemble de la procédure
Consultez notre page principale : « Divorce par consentement mutuel à Paris : procédure et accompagnement ».
Le cabinet accompagne les parents dans la définition et la rédaction des modalités concernant leurs enfants afin d'aboutir à une convention équilibrée et juridiquement sécurisée.
