CRPC : CONDUITE SOUS STUPEFIANTS - FORFAIT 590 EUROS TTC - TEL 06 58 65 29 00
Vous êtes convoqué en CRPC après un contrôle positif aux stupéfiants ?
Une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour conduite après usage de stupéfiants ne doit pas être considérée comme une simple formalité.
Même lorsque les faits sont reconnus, la nature et le montant de la peine restent des enjeux essentiels : maintien du permis de conduire, durée d’une éventuelle suspension, amende, casier judiciaire ou conséquences professionnelles.
Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, intervient dans le cadre des procédures de CRPC pour conduite après usage de stupéfiants et prépare avec son client les éléments susceptibles d’être présentés au procureur.
Assistance CRPC : forfait 590 € TTC.
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Que risque-t-on pour conduite après usage de stupéfiants ?
L’article L. 235-1 du Code de la route réprime la conduite lorsqu’une analyse sanguine ou salivaire établit l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Depuis le 20 août 2026, ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, notamment une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à cinq ans, une annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une durée pouvant également atteindre cinq ans, un travail d’intérêt général, des jours-amende, un stage de sensibilisation ou, dans certaines situations, la confiscation du véhicule.
L’infraction entraîne également de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Lorsque l’usage de stupéfiants est associé à une alcoolémie dépassant les seuils légaux, les peines encourues sont aggravées.
Pour en savoir plus, consultez également notre page consacrée à la CRPC pour conduite sous alcool.
Pourquoi préparer la CRPC avant de se présenter au tribunal ?
La CRPC suppose que la personne reconnaisse les faits. Cela ne signifie cependant pas qu’elle doive accepter sans discussion la première peine envisagée.
Dans un dossier de conduite après usage de stupéfiants, la situation professionnelle peut notamment être déterminante lorsque le permis de conduire est indispensable pour travailler.
La situation familiale, l’absence d’antécédents, les démarches entreprises depuis l’infraction, la stabilité professionnelle ou encore les conséquences concrètes d’une suspension du permis doivent être documentées avant la comparution.
L’avocat examine également le dossier pénal et les conditions dans lesquelles le dépistage et les vérifications ont été réalisés.
L’objectif est de disposer de tous les éléments nécessaires pour conseiller le client sur la proposition du procureur et défendre une individualisation de la peine adaptée à sa situation.
Peut-on refuser la peine proposée en CRPC ?
Oui.
La reconnaissance des faits ne vaut pas acceptation automatique de la peine.
Après avoir pris connaissance de la proposition du procureur, la personne poursuivie peut s’entretenir confidentiellement avec son avocat avant de décider de l’accepter ou de la refuser.
L’avocat apprécie notamment les conséquences de la proposition sur le permis de conduire, le casier judiciaire et la situation professionnelle du client.
En cas d’acceptation, la peine est ensuite soumise à un juge chargé de son homologation.
Retrouvez le déroulement complet de la procédure sur la page Avocat CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
CRPC stupéfiants et casier judiciaire
Une condamnation homologuée dans le cadre d’une CRPC constitue une condamnation pénale.
La question du casier judiciaire, et en particulier du bulletin n°2, peut être essentielle pour certaines professions, concours, emplois réglementés ou projets professionnels.
Cette question doit être anticipée avant l’acceptation de la peine lorsque la situation du client le justifie.
Voir également : CRPC et casier judiciaire.
Avocat CRPC stupéfiants à Paris et en Île-de-France
Maître Harald INGOLD assiste les personnes convoquées en CRPC notamment devant les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Meaux et Melun, ainsi que devant d’autres juridictions selon les disponibilités du Cabinet.
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ENVOYER MA CONVOCATION : harald.ingold@hotmail.fr
